Actualité - Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures :

- Le numéro du bon de commande, lorsqu'un bon de commande a préalablement été émis par l'acheteur.

- L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du siège social.

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375.000€ pour les sociétés et 75.000 € pour les personnes physiques.