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Actualité - Nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019

Mis à jour : 2 oct. 2019

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur les factures :

- Le numéro du bon de commande, lorsqu'un bon de commande a préalablement été émis par l'acheteur.

- L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du siège social.


Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375.000€ pour les sociétés et 75.000 € pour les personnes physiques.


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Noémie ROZANE  
Avocat au Barreau de Tarbes 
28 place du Marché Brauhauban  Résidence de France  65000 TARBES
Tél : 07.83.13.36.67 •  Mail : nrozane@rozane-avocat.fr
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