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Le dépôt de plainte : comment, où, que faire en cas de refus de prendre la plainte ?

Pour déposer plainte, il faut se rendre dans un Commissariat de police ou une Brigade de gendarmerie.


Selon l'article 15-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale, "tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. [...] Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."


Il est également possible d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le Procureur de la République va alors demander aux services de police ou de gendarmerie d'entendre le plaignant et d'ouvrir une enquête.


Dans certains cas, notamment si l'infraction que l'on souhaite dénoncer est une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne avant de se rendre au Commissariat ou à la Brigade.


Les services de police ou de gendarmerie peuvent-il refuser de prendre une plainte ?


Non ! Ils ont l'obligation de recevoir toute personne se présentant à eux et de prendre leur plainte, même si l'infraction n'a pas été commise sur leur circonscription et même si le plaignant ne peut apporter aucune preuve au soutien de ses déclarations.


C'est l'alinéa 1 de l'article 15-3 du Code de procédure pénale qui prévoit que "les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents."


Une plainte peut donc être déposée dans n'importe quel Commissariat de police ou Brigade de gendarmerie, et c'est aux enquêteurs auprès de qui la plainte a été déposée de transmettre le dossier à l'unité compétente.


Si les enquêteurs refusent de prendre une plainte, il convient d'écrire au Procureur de la République qui leur demandera d'entendre le plaignant et de faire tout acte nécessaire dans le cadre de l'enquête qui sera ouverte.


Que se passe-t-il ensuite ?


Une fois que l'enquête est terminée, le dossier est adressé au Procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites.


Ainsi, en vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, il pourra soit engager des poursuites, c'est-à-dire renvoyer l'auteur de l'infraction devant un Tribunal pour qu'il soit jugé, soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classer sans suite.


Différents types de recours peuvent être formés contre la décision du Procureur.


Notamment en cas de classement sans suite, lorsque la victime estime que l'affaire n'aurait pas dû être classée, elle a la possibilité d'adresser un courrier au Procureur Général près la Cour d'appel, de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction ou de citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent aux fins de jugement.



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