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Zoom "jurisprudence" - Extorsion avec violences ayant entrainé la mort : quid du lien de causalité ?

C'est l'histoire d'une femme qui a été attirée par deux amis dans leur appartement, dans lequel l'attendait une troisième personne envers laquelle elle avait une dette de stupéfiants.


Une altercation éclatait et la femme était victime de violences. Pour échapper à son agresseur, la femme finissait par se défenestrer et trouvait la mort.


L'une des personnes présentes indiquait qu’avant de s’enfuir par la fenêtre, la victime était dans un état de peur panique. Se sentant piégée et après avoir subi des violences avec le plat d’un couteau et un coup de poing, elle avait enjambé le garde-corps de la fenêtre et s’était laissée glisser pour échapper à son agresseur.


Avant d’être attirée dans ce guet-apens qui lui a coûté la vie, la victime avait déjà signalé « craindre pour sa vie ».


Selon l'agresseur mis en examen, aucun lien de causalité n’était établi entre les violences et le décès, de sorte que l’infraction d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort ne pouvait lui être reprochée. Il soulignait notamment qu’au moment des faits il se situait à plusieurs mètres de la victime qui pouvait librement quitter l’appartement.


La Cour de cassation a considéré que "contrairement à ce que soutient le mis en examen, le décès  [...] ne serait pas dû à une cause extérieure aux violences qu'il reconnaît avoir commises [...] dans les instants ayant précédé ce décès, [mais serait] la conséquence directe des violences inscrites dans un contexte antérieur de pressions permanentes, exercées avec une arme [...], et accompagnées de manœuvres destinées à couper court à toute fuite de la jeune femme ayant eu pour conséquence une tentative désespérée et qui fut fatale à l'intéressée d'échapper à l'emprise de son agresseur".


Dès lors, elle approuvait la Chambre de l'instruction d'avoir relevé l’existence de charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant la Cour d’assises aux fins de jugement.


En effet, pour que le crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il n’est pas nécessaire que la mort ait été envisagée ou voulue. Il suffit que la mort soit la conséquence de la situation de contrainte créée par l’agresseur, ce qui était le cas en l’espèce.


[Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2019, n° 19-84315]



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