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Zoom "jurisprudence" - La sous-location saisonnière

Mis à jour : 2 oct. 2019

A qui reviennent les loyers suite à la sous-location d'un appartement via une plateforme de location saisonnière type Airbnb ?


La Cour de cassation s'est penchée sur la question et a considéré que "sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire".


Dans cette affaire, le locataire avait sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du propriétaire bailleur, de sorte que les sommes perçues par le locataire au titre de la sous-location devaient être remboursées au propriétaire de l'appartement.


(Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20727)




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Noémie ROZANE  
Avocat au Barreau de Tarbes 
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