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Zoom "jurisprudence" - La vente de véhicule d'occasion

Dernière mise à jour : 2 oct. 2019

C'est l'histoire de Monsieur H. qui a acheté une voiture d'occasion à Madame N.


Deux jours après la vente et après seulement 500 kms parcourus, Monsieur H. est tombé en panne avec ce véhicule à cause de la rupture de la courroie de distribution.


Monsieur H. demande donc à Madame N. de l'indemniser.

Il rappelle que la courroie de distribution devait être changée, selon le carnet d’entretien de la voiture, tous les 120 000 km ou 5 ans. Or, au jour de la vente, la courroie de distribution, qui avait déjà 7 ans, avait parcouru exactement 123 400 km. Ainsi, il considère que parce qu’elle n’a pas respecté les conditions d’entretien de la voiture, Madame N. est responsable de la panne.


Madame N. refuse d'indemniser l'acheteur puisqu'elle l'avait prévenu de l'ancienneté de la courroie de distribution et ne garantissait pas son bon état, et qu'ils avaient même convenu, pour cette raison, d'une diminution du prix de vente de 1 000 €.


Les juges ont donc tranché de la manière suivante : Monsieur H. a acheté la voiture en sachant sciemment que la courroie de distribution n’était pas en bon état d’entretien et moyennant une réduction du prix de vente, de sorte qu'aucune indemnisation n'est due.


[Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-12580]


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