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Zoom "jurisprudence" - Vente en l'état futur d'achèvement et mètres carrés manquants

Un couple a acheté auprès d'un promoteur un appartement vendu en l'état futur d'achèvement.

Une fois les travaux achevés, les acquéreurs se sont aperçus que l'appartement était plus petit que ce qui était prévu, et ils ont assigné le vendeur en paiement d'une certaine somme en raison de diverses malfaçons et notamment en raison d'un déficit de superficie.


Une expertise a en effet déterminé qu'il manquait 21,79 m², qui correspondaient à une différence de surface de 10,65 % entre la superficie indiquée dans les plans de construction annexés au contrat de vente et la superficie réelle.


Or le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait une tolérance de 5% entre la superficie prévue au contrat et la superficie réelle.


En l'espèce, le seuil de tolérance étant largement dépassé, les acheteurs estimaient qu'une partie du prix de vente a été indûment versée et devait leur être restituée.


Les juges du fond, dont la position a été confirmée par la Cour de cassation, ont considéré que le promoteur-vendeur avait manqué à son obligation de délivrance conforme et que les acheteurs étaient fondés à solliciter une diminution du prix au prorata de la surface manquante.


[Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-10650]



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