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Nullité d'un dépistage d'usage de stupéfiants lors d'un contrôle routier
Le 18 novembre, Monsieur A. a été contrôlé par les forces de l'ordre alors qu'il était au volant de son véhicule. Il a d’abord été soumis...
Noémie Rozane
1 oct. 2022
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L’ordonnance pénale : procédure pénale simplifiée ou comment rendre la justice rapidement
Après avoir eu connaissance de la commission d’un délit ou d’une contravention, le Procureur peut décider de recourir à la procédure...
Noémie Rozane
2 févr. 2022
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Retour sur une affaire : résiliation du bail en raison des troubles causés par le locataire
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20 nov. 2021
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