Noémie Rozane1 oct. 2022Nullité d'un dépistage d'usage de stupéfiants lors d'un contrôle routierLe 18 novembre, Monsieur A. a été contrôlé par les forces de l'ordre alors qu'il était au volant de son véhicule. Il a d’abord été soumis...
Noémie Rozane2 févr. 2022L’ordonnance pénale : procédure pénale simplifiée ou comment rendre la justice rapidementAprès avoir eu connaissance de la commission d’un délit ou d’une contravention, le Procureur peut décider de recourir à la procédure...
Noémie Rozane20 nov. 2021Retour sur une affaire : résiliation du bail en raison des troubles causés par le locataireMadame C. est propriétaire d’un appartement qu’elle a donné à bail à Monsieur U. Madame C. a été informée des nuisances causées par le...