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La protection de la victime de violences conjugales

Les pouvoirs publics sont de plus en plus soucieux de la protection des victimes de violences conjugales.


En pratique, comment est mise en œuvre cette protection ?


L’engrenage est lancé le plus souvent par le dépôt d’une plainte par la personne victime de violences conjugales elle-même, ou par la dénonciation faite aux forces de l’ordre d’une situation de violences conjugales vécue par un proche.


A l’issue de l’enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République pourra, lorsqu’il estime que l’infraction est suffisamment caractérisée, engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de violences conjugales, qui comparaitra devant un Tribunal.


En fonction de la nature des violences, du contexte et de la personnalité de l'auteur, ce dernier comparaitra le plus souvent soit dans le cadre d'une audience correctionnelle classique, soit dans le cadre d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit en comparution immédiate, immédiatement à l'issue de sa garde à vue.


Si la personne est déclarée coupable des faits de violences commises à l’encontre de son conjoint ou ex-conjoint, elle pourra être condamnée à une peine d’emprisonnement, ferme ou assortie d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve assorti de diverses obligations et/ou interdictions.


Peuvent également être prononcées d’autres peines, notamment financières, ou l’obligation d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales.


Dans certains cas, notamment si un emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve a été prononcé, il pourra être fait interdiction à la personne condamnée d’entrer en contact avec la victime et/ou de paraître à proximité de son domicile.


Dans le cadre de cette procédure pénale, la victime pourra se constituer partie civile et obtenir l’indemnisation de son préjudice.


Par ailleurs, parallèlement à toute procédure pénale, peut être mise en œuvre une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, en application de l’article 515-9 du Code civil, qui dispose :


« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »


La saisine du Juge aux fins d’ordonnance de protection permet d’obtenir la fixation d’une audience à bref délai.


Après l’audience, le Juge devra rendra sa décision dans un délai rapproché.


Il délivrera une ordonnance de protection « s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »


Dans ce cadre, il pourra prendre différentes mesures comme le lui permet l’article 515-11 du Code civil, et notamment :


« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;


1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;


2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme [...] ;


2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;


3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;


4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;


5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; [...]


6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. [...] ».


Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection.


Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.



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Noémie ROZANE  
Avocat au Barreau de Tarbes 
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