La loi Badinter du 5 juillet 1985 améliorant l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Que signifie la notion d'implication ? Doit-il y avoir un contact entre la victime et le véhicule ayant occasionné l'accident ?
Pour illustrer cette notion, revenons sur une affaire dans laquelle un motard avait perdu le contrôle de sa moto et chuté, alors qu'il se rabattait après avoir dépassé un tracteur circulant à très faible allure qui empiétait sur la voie de circulation puisqu'il effectuait une action de fauchage sur le bas-côté de la route.
Le motard victime a sollicité l'indemnisation de son préjudice, considérant que la présence du tracteur circulant à allure très réduite en empiétant sur sa voie de circulation, en le contraignant à une manœuvre de dépassement, avait joué un rôle dans la réalisation de l’accident.
Le conducteur du tracteur estimait quant à lui que la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffisait pas à caractériser son implication dans l'accident.
Les juges ont estimé que le rôle du tracteur n’était pas purement passif, la présence d’un véhicule lent empiétant sur la chaussée étant de nature à surprendre les autres véhicules, et que même si sa présence était signalée, l'implication du tracteur dans l'accident était suffisamment établie puisque l'accident ne se serait pas produit sans la présence du tracteur.
La Cour de cassation a confirmé cette approche en considérant que le motard "avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c'est la présence du tracteur qui, alors qu'il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l'avait contraint à cette manœuvre de dépassement", de sorte que ce tracteur était bien impliqué dans l'accident.
En effet, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, même s'il n'y a eu aucun contact entre le véhicule et la victime.
[Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-14948]
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