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Notions. La personne souffrant de troubles mentaux peut-elle être condamnée pénalement ?

Le 19 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a déclaré Kobili Traoré pénalement irresponsable du meurtre de Sarah Halimi.


L'accusé n'a pas été condamné puisque la juridiction a considéré qu'il avait agi alors qu'il était pris d'une « bouffée délirante ».


Cette décision vivement contestée a été prise en application de l'article 122-1 du Code pénal, qui prévoit que la personne souffrant d'un trouble mental peut, à certaines conditions, ne pas être condamnée pénalement ou être condamnée moins lourdement.


C'est notamment le cas lorsque l'auteur d'une infraction a vu son discernement aboli ou altéré au moment où il a commis l'infraction.


L'article 122-1 du Code pénal dispose: "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."


Ainsi, cette personne ayant agi sous l'empire d'un trouble ayant totalement aboli son discernement ne pourra pas être condamnée pénalement, mais elle demeurera tenue d'indemniser le préjudice subi par la victime (article 1240 du Code civil - article 414-3 du Code civil).


Concernant la personne dont le discernement était seulement altéré, elle demeure punissable mais la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.


Cette altération ou abolition du discernement est appréciée dans chaque dossier par un Expert psychiatre dont le rapport est souvent déterminant.



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Noémie ROZANE  
Avocat au Barreau de Tarbes 
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