Alors qu’elle promenait son chien de race bichon maltais, Madame B a été mordue au bras par un chien de race American staffordshire terrier qui s’était échappé de son enclos.
La propriétaire du chien de catégorie 1 a été convoquée devant le Tribunal correctionnel, pour répondre des faits de blessures involontaires par agression d’un chien.
L’article 222-20-2 du Code pénal dispose : « Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
L’article 222-19-2 du Code pénal dispose quant à lui : « Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Certaines circonstances aggravantes peuvent encore alourdir la sanction.
Dans cette affaire, la victime, encore traumatisée et en convalescence, s’est exprimée devant le Tribunal, pour raconter le cauchemar qu’elle a vécu :
« Je suis allée à plusieurs reprises en mairie pour signaler que ce chien pouvait facilement sortir de son enclos. La police municipale est d’ailleurs venue leur dire deux fois qu’il valait mieux fermer le jardin », a raconté la victime visiblement encore très marquée par l’agression.
Elle a ajouté : « Et le pire, c’est qu’ils n’ont même pas prévenu les secours, j’ai dû courir jusque chez moi où j’ai été prise en charge par mon compagnon qui m’a ramenée aux urgences. »
Effectivement, la prévenue n’a pas pris les mesures qui s’imposaient alors qu’elle avait été préalablement alertée.
La clôture apposée autour de sa propriété n’était pas assez haute pour empêcher que son chien ne s’échappe, ce qui s’était déjà produit auparavant.
Le Tribunal a déclaré la propriétaire de l’animal coupable des faits reprochés, et l’a condamnée à une amende de 1.000 € avec sursis.
Le Tribunal correctionnel a également déclaré la prévenue responsable civilement à l’égard de Madame B.
Concernant l’indemnisation du préjudice subi par la victime, l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure sur intérêts civils, pour permettre à Madame B de chiffrer son préjudice.
Pour ce faire, nous avons sollicité et obtenu une expertise médicale de la victime, ainsi qu’une indemnité provisionnelle de 1.000 €.
Dans certains cas, le propriétaire d’un animal qui est à l’origine d’un dommage ne comparait pas devant les juridictions pénales.
Rien n’empêche alors de rechercher sa responsabilité civile devant les juridictions civiles puisque l’article 1243 du code civil prévoit que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
L'article de presse relatif à cette affaire est disponible en cliquant sur le lien suivant :
