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Zoom "jurisprudence" - Annulation du mariage pour cause de bigamie

Deux personnes se marient en France en 1995. L’époux demande, en 2012, soit après 17 ans de mariage, l’annulation du mariage pour cause de bigamie, après avoir découvert que son épouse s’était déjà mariée avec un autre homme à Las Vegas en 1981.


L'épouse s'est opposée à cette demande d'annulation du mariage en soulignant que la cérémonie faisait partie d'un rite touristique par leur passage à Las Vegas, qu'ils n'avaient pas d'intention matrimoniale et que ce mariage ne revêtait aucun caractère sérieux.


La Cour de cassation a tranché en ce sens :

Étant donné que "Mme J... avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés, que Mme J... et M. L... n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu'ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant « légitime » puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance, et qu'ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage ; qu'elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l'union célébrée le 8 avril 1981 étant inopposable, la demande d'annulation du mariage du 21 juin 1995 devait être rejetée".


[Cour de cassation, Chambre Civile 1, 19 septembre 2019, n° 18-19665]



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Noémie ROZANE  
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