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Zoom "jurisprudence" - Attaque de requin : l'Etat est-il responsable ?

C'est l'histoire de Monsieur A qui, alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime d'une commune réunionnaise, a été victime de l'attaque d'un requin et a dû subir plusieurs opérations chirurgicales et être amputé de la main droite et de la jambe droite.


La victime a saisi les juridictions administratives pour engager la responsabilité de l'Etat et obtenir l’indemnisation de son préjudice, estimant que le maire, subsidiairement le préfet, n'avaient pas pris les mesures de publicité appropriées pour signaler la présence de requins.


Il incombe en effet au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade fréquentés par des baigneurs, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.


En l'espèce, la partie du rivage où s'est déroulé l'accident avait fait l'objet d'un arrêté du maire portant réglementation de la baignade, qui la désignait comme un site dangereux, dont l'accès ne pouvait se faire qu'aux risques et périls de la population, et qui y interdisait la baignade.


Par ailleurs, avait été installé de manière visible un panneau sur lequel était mentionné : "baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls".


Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 novembre 2019, a considéré que "cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site", de sorte que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée.


[CE, 22 novembre 2019, n° 422655]



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